Le contrat doctoral de droit-privé : le contrat doctoral de droit privé, créé par la LPR et prévu par l’article L. 412-3 du Code de la recherche, complète le dispositif de financement de la formation doctorale. Il peut être utilisé dans les établissements publics dont le personnel relève du droit privé ainsi que dans les fondations et entreprises privées, notamment dans le cadre des CIFRE. Plus largement, il permet d’encourager la collaboration entre le secteur privé et le monde académique.

Le Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) a confié à l'ANRT la mise en œuvre du dispositif Cifre. Son objectif est de favoriser le développement de la recherche partenariale publique-privée et de placer les doctorants dans des conditions d'emploi. Il repose sur l'association de quatre acteurs.

L'entreprise recrute soit en CDI soit en contrat doctoral de droit privé (article L. 412-3 du Code de la recherche) un diplômé de niveau Master à qui elle confie une mission de recherche. Le salaire d'embauche est au moins égal au minimum brut défini dans l'arrêté du 11 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 fixant le montant de la rémunération du doctorant contractuel. Les travaux constitueront l'objet de la thèse du salarié-doctorant.

Le laboratoire de recherche académique encadre les travaux du salarié-doctorant, à ce titre ce dernier est inscrit dans l'école doctorale de rattachement du laboratoire.

Le doctorant consacre 100% de son temps, partagé entre l'entreprise et le laboratoire académique, à ses travaux de recherche. Il bénéficie d'une double formation académique et professionnelle.

L'ANRT contracte avec l'entreprise une Convention Industrielle de Formation par la Recherche (Cifre) sur la base de laquelle une subvention est versée à l'entreprise. La subvention annuelle est portée à 14 000 € (non assujettie à la TVA).
A cette subvention peut s'ajouter le crédit d'impôt recherche (CIR). L'université a obtenu l'agrément CIR et CICO.

L'entreprise et le laboratoire établissent, au plus tard dans les six mois qui suivent le début de la Cifre, un contrat de collaboration de recherche qui stipule les conditions de déroulement du partenariat et notamment la méthodologie de recherche, les lieux d'exercice du doctorant, les questions de confidentialité, propriété intellectuelle...

Un modèle de convention de collaboration peut être téléchargée  ICI

L'entreprise doit être de droit français.

Le candidat est titulaire d'un diplôme de niveau Master ou de grade équivalent. Le dispositif Cifre est ouvert à toute nationalité, sans condition d'âge. Il s'agit pour lui d'une première expérience professionnelle de recherche. Le candidat ne peut pas être ou avoir été embauché par ladite structure, ses filiales ou succursales sur une durée cumulée de plus de 9 mois à la date de réception par l’ANRT du dossier de demande de Cifre. De la même façon, Le candidat ne peut pas être inscrit en thèse depuis plus de 9 mois à la date de réception par l’ANRT du dossier de demande de Cifre.

Le laboratoire de recherche académique doit être rattaché à une école doctorale. Un laboratoire étranger peut être associé, dans le cadre d’une cotutelle internationale de thèse.